CGU 2018-11-27T21:34:53+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

(CGUs)

CopyTec s.a.

Il est conseillé à tout utilisateur de ce site  de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) suivantes

Mentions légales :

Entreprise enregistrée à la BCE depuis 1986, Société Anonyme depuis 2006 sous le numéro :

T.V.A. BE 0 430.150.755

Aillant élit son siège social : Ch. De Haecht, 28-30, 1931 Diegem

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site copytec.be l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Copytec s.a.      |     Créateur : HB Mobile Solution s.a.r.l. (HBMS)

DPO : François Deroubaix | fd@copytec.be

Responsable publication : François Deroubaix | fd@copytec.be

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Rudy-David Heteau  | office.lu@hbmobilesolution.com

Hébergeur : OVH, Roubaix

ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

L’utilisation du site copytec.be implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment sans préavis, les utilisateurs du site copytec.be sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par HBMS s.a.r.l. qui s’efforcera alors de communiquer  aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention et/ou de la remise en service du site.

Le site copytec.be est mis à jour régulièrement par l’équipe HBMS sous la supervision de :  Rudy-David Heteau.

De la même façon, les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site copytec.be a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise, des services et des produits  mis à disposition des utilisateurs et clients particuliers et/ou professionnels.

Copytec s.a.  s’efforce de fournir sur le site copytec.be des informations aussi précises que possible qu’elles soient textuelles ou photographiques. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes, des indexations ou modification de prix et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site copytec.be sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site copytec.be ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet copytec.be ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Copytec s.a. est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et autres.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Copytec s.a.

Toute exploitation non autorisée du site copytec.be ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 du Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Copytec s.a. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site copytec.be et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’Article 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Copytec s.a. ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de disponibilité ou autre lié directement ou indirectement aux services de Copytec s.a. consécutifs à l’utilisation du site copytec.be

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions, demande de devis, de prix, de rendez-vous ou autres dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

Copytec s.a. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Europe, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Copytec s.a. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD (EU n°2016/679), entré en vigueur le 25 mai 2018.

A l’occasion de l’utilisation du site copytec.be, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site copytec.be, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Copytec s.a. protège la vie privée des utilisateurs de son site internet et s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées.

Copytec s.a. collecte les données suivantes depuis le site copytec.be:

Civilité / Nom / Prénom / Adresse électronique / Téléphone fixe et mobile  /

Les données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire de contact.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site copytec.be l’obligation ou non de fournir ces informations.

Copytec s.a. utilise ces données afin de prendre contact avec l’utilisateur suite à sa demande ou dans le cadre d’action promotionnelle et/ou informative relative à ses activités.

Les données collectées par Copytec s.a. sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à la demande de l’utilisateur et dans la limite de 3 ans. Passés ces délais, les données personnelles concernant l’utilisateur sont détruites.

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants :

  • droit d’accès aux données à caractère personnel
  • droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel
  • droit à la limitation du traitement relatif à la personne concernée
  • droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel
  • droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits, l’utilisateur adresse sa demande écrite et signée au « référent RGPD » de  Copytec s.a. à l’adresse postale de l’entreprise : 28-30, Ch. De Haecht, 28-30, 1931 Diegem ou par  mail à :fd@copytec.be

Le « référent RGPD » désigné au sein de  copyrec.be: Copytec s.a.

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du copytec.be n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Copytec s.a. et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site copytec.be

Le site n’est pas déclaré à la CNIL

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site olgagrilli.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Copytec s.a. Cependant, Copytec s.a. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site copytec.be est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site copytec.be, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site copytec.be est soumis au droit Belge. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la province du Brabant Flamand

ARTICLE 9 – LES PRINCIPALES LOIS ET RÈGLEMENTS CONCERNÉS

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD).

ARTICLE 10 – LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4 EU RGPD).

Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) Politique de confidentialité.